Modalités pour les établissements et services médico-sociaux
Si le champ d'intervention originel de l'ATIH est le champ sanitaire, son périmètre s'est élargi ces dernières années sur le champ médico-social. L'ATIH intervient ou est intervenue, auprès de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), dans les travaux relatifs aux réformes de financement des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD)/Service Polyvalent d'Aide et de Soins à Domicile (SPASAD), des service autonomie à domicile (SAD) et du secteur du handicap (enfant).
Notre mission de contribution à la conception des réformes et à la mise en œuvre des dispositifs de financement
Il s'agit d'une des missions principales de l'ATIH. Les évolutions des politiques publiques dans ce domaine amènent l'Agence à s'adapter rapidement aux orientations fixées par les tutelles. Son rôle est d'appuyer l'administration centrale dans l'élaboration des modèles de financement sanitaire et médico-social. A ce titre, elle anticipe également les effets des nouveaux modèles de financement en les simulant et en préparant les utilisateurs aux réformes.
Budget et gouvernance des établissements médico-sociaux
Il existe une diversité d'établissements et de services médico-sociaux répartis principalement entre le champ du handicap et le champ des personnes âgées en perte d'autonomie. Les modèles de financement sont spécifiques à chaque champ ou type d'établissement et services. Les financeurs sont principalement l'assurance maladie, les conseils départementaux (auxquels s'ajoute la métropole de Lyon) et les usagers.
La gestion de la branche autonomie de la sécurité sociale, dont 80% des dépenses sont destinées au financement des établissements et services médico-sociaux, est confiée à la CNSA.
L'Objectif Global de Dépenses (OGD) est le montant maximal fixé par l'État pour financer les établissements et services médico-sociaux (ESMS). Il correspond à la partie médico-sociale de l'ONDAM (Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie) et encadre les dépenses en faveur des personnes âgées (PA) et des personnes handicapées (PH).
L'évolution de l'objectif global de dépenses personnes âgées entre 2019 et 2026 (en M€)
Source : Les chiffres clés de l'aide à l’autonomie 2026, CNSA
L’évolution de l’objectif global de dépenses personnes handicapées entre 2019 et 2026 (en M€)
Réforme du financement des SAD
Pour éclairer les réflexions sur le financement des Services autonomie à Domicile (SAD), la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) et la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) ont missionné l'ATIH pour la réalisation d’une étude nationale de coûts (ENC), portant sur les Services autonomie à Domicile (SAD) définis à l’article L313-1-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF). L'ENC est un recueil de données auprès de ces services, permettant de documenter les coûts des prestations aide et accompagnement.
Les objectifs de l'ENC sont les suivants :
• Comprendre et approcher l’hétérogénéité du secteur et son modèle économique
• Disposer de données portant sur un grand nombre de services
• Comprendre les déterminants du coût d’un service ainsi que sa composition et les facteurs qui l'influencent
• Permettre aux services de connaître la composition de leurs coûts
Réforme du financement des établissements pour personnes handicapées - Serafin-PH
Dans le cadre du projet SERAFIN-PH (services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées), l’ATIH a été missionnée par la DGCS et la CNSA pour la réalisation des travaux techniques sur la construction d’un nouveau modèle d’allocation des financements ainsi que pour le calcul des paramètres de financement qui en découlent.
Cette page regroupe les informations liées au modèle prévisionnel de financement de ces structures et aux modalités techniques de construction des paramètres de financement pour une mise en œuvre de la réforme en 2027 et les années suivantes.
Afin d’alimenter les travaux de construction d’un nouveau modèle de financement, l’ATIH a mené et exploité plusieurs recueils de données, remontées par les établissements et services médico-sociaux pour enfants en situation de handicap. Il y a notamment eu deux études nationales de coûts (ENC) portant sur l’activité des années 2018 et 2019, l’expérimentation 2022 et un recueil national en 2025.
Ces différents recueils de données ont permis de disposer d’une meilleure connaissance de l’activité et des coûts des ESMS concernés, et de produire des éléments d’analyse et de réflexion pour la constitution du nouveau modèle de financement.
Le modèle retenu est composé :
- d’une part principale finançant la capacité à accompagner
- d’une part modulation permettant de valoriser la manière dont l’offre autorisée mobilise son capacitaire et la mise en œuvre des orientations de politiques publiques
Certains établissements et services recevront également des financements complémentaires pour les accompagnements qui ne sont pas (encore) inclus dans le modèle SERAFIN-PH.
Pour plus de précision sur les étapes et la structuration de la réforme SERAFIN-PH, se référer au site de la CNSA :
https://www.cnsa.fr/budget-et-financement/serafin-PH
Les décrets et arrêtés encadrant la réforme sont publiés au journal officiel.
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 : L’article 90 pose les bases du futur modèle de financement avec une année blanche pour 2026 et une mise en application à partir de 2027
Réforme du financement des SSIAD / SPASAD
Dans le cadre de la réforme du financement des SSIAD/SPASAD, l’ATIH a été missionnée par la DGCS et la CNSA pour la réalisation des travaux techniques sur la construction d’un nouveau modèle d’allocation des financements ainsi que pour le calcul des paramètres de financement qui en découlent.
Cette page regroupe les informations liées au financement de ces structures et aux modalités techniques de construction des paramètres de financement pour les campagnes budgétaires 2023 et 2024.
Le nouveau modèle de financement est composé de 3 briques :
- Un forfait global de soins (FGS) qui bénéficie de nouvelles modalités de calcul reflétant l’activité du service et les caractéristiques des personnes accompagnées
- Une dotation de coordination (DC) versée aux services délivrant des prestations d’aide et de soins pour financer des actions garantissant la cohérence de leurs interventions dans ces deux champs
- Des financements complémentaires (FC) pour certaines actions, certains publics ou des interventions à des horaires spécifiques
Le forfait global de soins est la somme de 2 composantes :
- Une composante "structure et déplacements" : Elle correspond au financement des frais de structure et de déplacements du service.
Une composante "interventions" : Elle correspond aux rémunérations des intervenants salariés ou libéraux pour l’accompagnement des usagers.
Pour accompagner les services vers ce nouveau modèle de financement, des dispositions transitoires ont été prévues de 2023 jusqu’à 2027.
Pendant cette période, il est prévu que les dotations de chaque service convergent progressivement des dotations historiques vers le nouveau modèle de financement. Dans le cas où le FGS serait moins important que les années précédentes, un gel des dotations a été appliqué en 2023 et 2024.
Les notices techniques "campagne tarifaire" sont publiées dans le cadre des campagnes tarifaires et budgétaires annuelles. Elles ont pour but essentiel de donner des informations sur le calcul des paramètres de financement (montants des forfaits structure et déplacement, interventions et majorations et montants des forfaits globaux de soins).
Notice technique 500-8-2023 : Réforme de la tarification des SSIAD/SPASAD Campagne budgétaire 2023
Notice technique 513-7-2024 : Tarification des SSIAD/SPASAD Campagne budgétaire 2024
Les décrets et arrêtés encadrant la campagne sont publiés au journal officiel.
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées
Arrêté du 28 avril 2023 fixant, en application de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, le classement des personnes âgées ou en situation de handicap accompagnées par des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile, en fonction de leurs caractéristiques et de leurs besoins en soins
Arrêté du 28 avril 2023 fixant le modèle du tableau de détermination de la capacité d'autofinancement prévisionnelle prévu par le décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées
Arrêté du 28 avril 2023 fixant les périodes de recueil des données permettant le calcul du forfait global de soins pour les exercices 2023 à 2025
Arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles
Les restitutions des Forfaits Globaux de Soins (FGS) aux SSIAD/SPASAD réalisées par l'ATIH :