Dans le cadre de la réforme de la tarification des SSIAD/SPASAD, un nouveau modèle de financement, défini par un décret en Conseil d’Etat, a été mis en place en 2023. Il définit la dotation globale de soins d'un service comme la somme du forfait global de soins, de la dotation de coordination aide-soins et d’éventuels financements complémentaires.
Pour la seconde année post réforme, l’ATIH a mis à disposition des informations concernant le forfait global de soins dans un fichier Excel destiné à chaque service. Il présente le forfait global de soins projeté 2027 au regard de l’activité que vous avez déclarée lors de la coupe du recueil 2023, ainsi que le pas de convergence au titre de 2024.
Ce fichier a été transmis uniquement à titre informatif. Notamment, il ne s'est pas substitué pas aux notifications qui ont été réalisées par les ARS dans le cadre de la campagne budgétaire 2024. Seuls les montants qui ont été notifiés par arrêté du DG ARS ont une valeur juridique.
D’ailleurs, le fichier transmis ne porte que sur l’une des composantes de la tarification de votre service : le forfait global de soins. La notification de l’ARS a porté sur la dotation globale de soins qui peut comprendre, outre le forfait global de soins, une dotation de coordination (pour les SPASAD), des financements complémentaires, ainsi qu’un report à nouveau excédentaire ou déficitaire.
Comment télécharger les documents ?
Le fichier est disponible sur la plateforme transfert (https://transfert.atih.sante.fr) accessible avec les identifiants Plage (ce sont les mêmes identifiants que ceux utilisés pour transmettre le recueil 2023 sur la plateforme de collecte e-SSIAD). Ensuite, vous trouverez votre restitution dans le dossier « Restitution SSIAD/SPASAD Forfait global de soins : projeté 2027 et 2024 ».
Le fichier mis à votre disposition sous Transfert correspond au forfait global de soins de votre finess de tarification. Il est possible que le finess de tarification regroupe plusieurs finess géographiques. Dans ce cas, les forfaits globaux de soin concernent plusieurs services et pas uniquement le vôtre.
Les calculs utilisant les données du recueil 2023, aucun fichier n’est disponible dans les cas suivants :
- votre service n’a pas participé au recueil 2023 ou fait partie d’un groupement de finess de tarification dont au moins un des membres du groupement n’a pas répondu au recueil 2023 ;
- votre service a transmis des données dans le cadre du recueil 2023 mais le volume d’activité annuel (nombre de semaines usager annuel) est erroné. Une valeur est considérée erronée si elle correspond à un taux d’occupation inférieur à 15% ou supérieur à 150%.
Que contient le fichier Excel de restitution des FGS ?
- Un premier onglet « Lisez-moi » détaille les sources des données utilisées, les règles de calcul du nouveau modèle de financement (unités d’œuvres, temporalité de convergence, mécanisme de gel) ;
- Un deuxième onglet « Le modèle » détaille les compartiments du modèle de financement (structure-transport et interventions au domicile) ainsi que la grille des forfaits calculés pour l’année 2024. Les montants des forfaits sont définis dans l’arrêté du 5 novembre 2024 (voir rubrique « Décrets et arrêtés relatifs aux campagnes »).
- Un troisième onglet « Synthèse FGS projeté » indique les formules de calcul utilisées pour définir le montant du Forfait Global de Soins projeté à 2027 pour les deux compartiments de financement (structure/transport et interventions au domicile) ;
- Un quatrième onglet « Détail FGS projeté » permet d’identifier la répartition des usagers selon les 9 forfaits interventions et les financements correspondants ;
- Un cinquième onglet « FGS 2024 » présente les modalités de calcul du Forfait Global de Soins pour l’année 2024.
Si vous avez des questions sur le contenu de cette restitution, nous vous invitons à contacter votre ARS.