À retenir sur la campagne
Depuis le 1er juillet 2023, les établissements du champ SMR sont financés via un nouveau modèle de financement commun à tous les établissements.
Notice technique de la campagne de financement
La notice technique ATIH n° 162-5-2025, relative aux nouveautés de financement des établissements de santé, décrit de manière extensive le modèle de financement du SMR, tel que défini en LFSS pour 2016.
Compartiment activité
Financements au séjour
Le financement à l’activité nécessite de définir les règles de paiement par le financeur pour chaque séjour hospitalier :
- l’arrêté Prestation contient les règles de paiement ainsi que la nomenclature de toutes les activités de l’hôpital donnant lieu à un paiement.
- l’arrêté Tarifaire donne le tarif correspondant à chaque code de la nomenclature
Arrêté Prestation
Avant le 1er juillet :
Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code
Arrêté du 1er mars 2022 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments, des produits, des prestations et au forfait journalier pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
A partir du 1er juillet : Arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code
Arrêté tarifaire
Avant le 1er juillet :
Arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
A partir du 1er juillet : Arrêté du 4 décembre 2023 fixant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale pour application du I de l'article 4 du décret du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation
En pratique : les tarifs 2023 sont disponibles sous format Excel dans les documents utiles ci-contre.
Financement des produits de santé inscrits sur la liste en sus
Les documents, textes réglementaires et listes, en rapport avec les molécules onéreuses (MO) sont disponibles sur ces pages dédiées :
- Molécules onéreuses et unités communes de dispensation en sus communes aux trois champs MCO, HAD et SMR
- Spécialités pharmaceutiques spécifiques au champ SMR
Autres
Sont publiés dans cette rubrique d'autres documents et textes réglementaires relatifs au financement des établissements du champ SMR :
- Les actualités liées au dispositif d’incitation financière à l’amélioration de la qualité (IFAQ) pour 2023 sont présentées sur une page dédiée.