Données comptables et financières > Données de réalisation CF

Données de réalisations relatives à la situation financière des établissements de santé

Les données recueillies concernent notamment l’exploitation au niveau du budget principal, des budgets annexes et leur consolidation, le financement de l’exploitation, le bilan, les ETPR et rémunérations associées.

L’article R.6145-44 du code de la santé publique modifié par le décret n°2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé précise que « le directeur arrête le compte financier et le transmet au conseil de surveillance au plus tard le 31 mai de l'exercice suivant en vue de son approbation »

L’article R.6145-46 du code de la santé publique est également modifié par le décret n°2013- 1238 du 23 décembre 2013. Il prévoit une approbation du compte financier par le conseil de surveillance au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant