Informations principales
Date de début de la campagne
:
01 Jan 2025
Date de fin de la campagne
:
31 Jan 2025
Domaine d'activité
:
Informations financières, Réalisé
Secteur d'activité :
MCO, SMR, PSY, HAD
Type d'établissement
:
Public ou privé non lucratif
Périodicité :
Tous les ans
Période analysée :
2025
Informations recueillies
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Objectifs du recueil
Permet d’améliorer la vision qualitative et quantitative de la situation financière des établissements de santé
Collecte les données financières des établissements de santé publics et privés à but non lucratif
Présentation
Les données recueillies concernent notamment l’exploitation au niveau du budget principal, des budgets annexes et leur consolidation, le financement de l’exploitation, le bilan, les ETPR et rémunérations associées
Calendrier
N+1
Recueil annuel de Mai à Juin
Cadre juridique
L’article R.6145-44 du code de la santé publique modifié par le décret n°2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé précise que « le directeur arrête le compte financier et le transmet au conseil de surveillance au plus tard le 31 mai de l'exercice suivant en vue de son approbation »
L’article R.6145-46 du code de la santé publique est également modifié par le décret n°2013- 1238 du 23 décembre 2013. Il prévoit une approbation du compte financier par le conseil de surveillance au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant