Depuis fin 2014, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) conduisent les travaux nécessaires à la réforme du financement des établissements et services médico-sociaux du champ du handicap (ESMS-PH) : la réforme SERAFIN-PH (« services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées »).
Ses objectifs sont de renouveler et simplifier les modalités d’allocation des ressources attribuées aux ESMS-PH et de contribuer à la fluidification des parcours de vie des personnes en situation de handicap.
Une équipe composée de chercheurs en économie de la santé et de l’ATIH, sous le pilotage conjoint de la DGCS et de la CNSA, a construit un nouveau modèle de financement adapté aux besoins du secteur et aux objectifs précités.
Dans le but d’une application « à blanc » du modèle en 2025 pour les établissements et services médico-sociaux accompagnant des enfants et adolescents en situation de handicap, il est aujourd’hui nécessaire de procéder à une collecte supplémentaire de données, auprès des ESMS-PH accompagnant des personnes mineures et des jeunes adultes handicapés orientés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le test et le calibrage de l’équation tarifaire, et le calcul des différentes enveloppes impliquent en effet de disposer de nouvelles données par ESMS afin de réaliser les simulations d’impact financier du nouveau modèle pour chacun d’eux. Ces données et leur exploitation permettront d’ajuster à la marge les principaux paramètres du modèle, de construire la trajectoire de convergence tarifaire et de procéder aux derniers arbitrages permettant son déploiement.
La mise en œuvre de ce nouveau recueil a été confiée à l’ATIH.
1. ESMS PH participants
Le recueil d’activité PH 2025 concerne :
- l’ensemble des ESMS accompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap,
- et accessibles exclusivement sur orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Ces deux conditions sont cumulatives et correspondent au périmètre des travaux SERAFIN‑PH. De ce fait, sont exclus du périmètre de l’étude :
- les centres de ressources,
- les CAMSP (centres d'action médico-sociale précoce),
- les CMPP (centres médico psycho pédagogiques),
- les BAPU (bureaux d’aide psychologique universitaire),
- les entreprises adaptées,
- les PCO (plateforme de coordination et d’orientation) ;
- les PCPE (pôle de compétences et de prestations externalisées)
- les équipes mobiles expérimentales ;
- les DAR (dispositifs d’autorégulation) ;
- les équipes diagnostic précoce TSA ;
- les EPIDA (équipes de diagnostic et d’intervention précoce de l’autisme) ;
- les PFR (plateformes de répit) ;
- les UEEA (unités d’enseignement élémentaire autisme) ;
- les UEMA et UEM (unités d’enseignement en maternelle).
2. Calendrier prévisionnel
- Deuxième quinzaine de décembre 2024 : mise à disposition de courtes vidéos de démonstration portant sur la méthodologie et les outils de recueil des données d’activité, et ajout de la documentation au fil de l’eau.
- Du 03 février au 13 avril 2025 : recueil des données d’activité au sein des ESMS PH du secteur enfance sur l’une des 9 périodes de 14 jours calendaires consécutifs proposées
- Du 17 février au 16 mai 2025 : transmission, contrôle et validation des données d’activité de la coupe (période de recueil) par l’ESMS PH
3. Nature des informations recueillies
Les informations à collecter et à transmettre à l’ATIH ont été définies afin :
- de caractériser la structure, les personnes accompagnées,
- et de décrire et mesurer :
- l’intensité – par personne accompagnée – des accompagnements,
- et les transports et déplacements des professionnels (financés par l’ESMS).
Chaque ESMS devra organiser une coupe de 14 jours calendaires consécutifs entre février et avril 2025, afin de recueillir ces informations. Ces données seront à saisir dans un logiciel fourni par l’ATIH : RAMSECE-PH 2025.
4. Documentation nécessaire à la réalisation de l'étude
Informer les usagers (en amont de la coupe) :
- Modèles de notes d’information adultes/tuteurs et en FALC (pdf)
- Modèles de notes d'information adultes/tuteurs et en FALC (word)
Le droit d’opposition ne s’applique pas au traitement « Recueil PH 2025 ».
Décret n° 2025-85 du 29 janvier 2025 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap.
Comprendre la méthodologie :
- Guide méthodologique du Recueil PH 2025
- Fiches éditables du Recueil PH 2025
- Fichier Excel d'aide au calcul du Cumul des semaines usagers
- Support de formation aux nomenclatures des prestations
- Foire aux questions Mise à jour le 14/05/2025
5. Eléments techniques nécessaires à la prise en main des outils informatiques
RAMSECE-PH est le logiciel qui va vous permettre de collecter les informations suivies à l’usager et les caractéristiques de votre structure et des transports / déplacements :
- Manuel utilisateur RAMSECE-PH
- Formats et trames des fichiers d'import/export du logiciel RAMSECE-PH 2025
- Pré-remplissage des données de structure
- Mise à jour RAMSECE-PH – sauvegarde et restauration des données
e-PH est la plateforme sur laquelle vous allez transmettre vos données : Guide de la plateforme e-PH
Pour vous connecter, vous aurez besoin d’un compte PLAGE :
- Procédure de gestion des comptes PLAGE (APE et utilisateurs) par les ESMS PH
- Page publique - Procédure de gestion des comptes PLAGE, avec tutoriels vidéo
Pour contrôler vos données : Guide de lecture des tableaux de contrôle
6. Vidéos de présentation de la méthodologie
Les ESMS PH du secteur enfance doivent également s’approprier les « nomenclatures de besoins et de prestations détaillées » de SERAFIN-PH. Les documents relatifs au projet SERAFIN-PH sont consultables sur le site de la CNSA, où des vidéos explicatives sont également disponibles.
- Diaporamas des vidéos de présentation de la méthodologie du recueil PH 2025
- Vidéo n°1 – Présentation du Recueil PH 2025
- Vidéo n°2a – Présentation des fiches
- Vidéo n°2b – Focus cumul des semaines-usagers
- Vidéo n°2c – Focus comptabilité analytique transports
7. Vidéos de présentation des outils informatiques
- Vidéo n°3a – Prérequis
- Vidéo n°3b – Introduction RAMSECE-PH
- Vidéo n°3c – Pré remplissage et import/export des données dans le Logiciel RAMSECE‑PH
- Vidéo n°3d – Saisie
- Vidéo n°3e – Transmission des données sur la plateforme e-PH
- Vidéo n°3f – Les tableaux de contrôle
- Webinaire d’appui au recueil national PH 2025 du 07/05/2025 Mot de passe de l'enregistrement : hNAkpM7w
8. Accompagnement
L’ATIH met à la disposition des ESMS souhaitant obtenir des informations complémentaires sur les modalités de recueil, les moyens de contact suivants :
- Support méthodologique au moyen d’une adresse courriel dédiée
- Support technique (outils informatiques) au moyen d’une adresse courriel dédiée
Nous vous remercions de bien vouloir indiquer le Finess géographique et le nom de votre établissement afin de faciliter le traitement de vos demandes.