Garantie de financement
Pour faire face à l'épidémie de COVID-19, un mécanisme de garantie de financement a été mis en place pour sécuriser les recettes des établissements de santé.
Cette garantie fut mise en place pour l’ensemble des activités réalisées par l’ensemble des établissements de santé et actuellement financées pour tout ou partie sur la base de la production d’activité. A ce titre, cette garantie a concerné :
- L’activité MCO (y compris HAD) des établissements de santé (ex DG, HProx hors ACE, ex OQN) ;
- L’activité de psychiatrie facturée directement à l’AM par les établissements OQN ;
- L’activité de SMR facturée directement à l’AM par les établissements OQN ;
- La dotation modulée à l’activité pour le SSR.
En 2020 le mécanisme de garantie défini par arrêté du 6 mai 2020, concerne les soins réalisés pour la période de mars à décembre 2020 : ainsi, il vise à garantir un niveau minimal de recettes pour l’activité de soins couvrant la période de mars à décembre 2020.
Accès à la notice technique relative à la garantie de financement 2020
En 2021 le mécanisme de garantie défini par arrêté du 13 avril 2021, concernait initialement les soins réalisés pour la période de janvier à juin 2021. Par arrêté du 17 août 2021, les établissements de santé bénéficient finalement d’un mécanisme de garantie de financement sur l'ensemble de l'année 2021. Cette garantie est mise en place pour l’ensemble des activités réalisées par l’ensemble des établissements de santé et actuellement financées pour tout ou partie sur la base de la production d’activité.
Accès à la notice technique relative à la garantie de financement 2021
Par arrêté du 10 mai 2022, le mécanisme de garantie en 2022 concerne les soins réalisés pour la période de janvier à juin 2022. Par arrêté du 24 août 2022, les établissements de santé bénéficient finalement d’un mécanisme de garantie de financement sur l'ensemble de l'année 2022.Cette garantie est mise en place pour l’ensemble des activités réalisées par l’ensemble des établissements de santé et actuellement financées pour tout ou partie sur la base de la production d’activité.
Accès à la notice technique relative à la garantie de financement 2022
Sécurisation modulée à l'activité
Pour donner suite à l’existence du mécanisme de garantie de financement (GF) mis en place depuis 2020 dans le cadre de la crise sanitaire, les établissements de santé bénéficient d’un mécanisme de sécurisation des recettes, dit « Sécurisation Modulée à l’Activité (SMA) » pour les recettes liées à l’activité de l’année 2023. Les modalités de ce mécanisme sont décrites dans l’arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1o de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
Pour chaque établissement exerçant en 2023 une activité de MCO ou de HAD exercée en 2022, un montant de référence annuel de recettes est calculé. Ce dernier sert de base de comparaison à la valorisation d’activité sur le même périmètre. Si le montant de référence est supérieur à la valorisation d’activité, alors le financement de l’établissement est égal à 70 % du montant de référence complété de 30 % de sa valorisation d’activité. Dans le cas contraire, le financement de l’établissement est égal à la valorisation de son activité.
Accès à la notice technique relative à la sécurisation modulée à l’activité 2023.
Le dispositif de sécurisation modulée à l’activité a été reconduit pour l’année 2024, tout en abaissant le degré de sécurisation (financement de l’établissement sur la base de 50% du montant de référence complété de 50% de la valorisation d’activité si le montant de référence est supérieur à la valorisation d’activité).
Depuis 2025, les établissements sanitaires ne bénéficient plus de dispositifs exceptionnels de sécurisation des recettes.