Missions spécifiques Les missions spécifiques sont constituées d’une part de l’enseignement, la recherche, l’innovation, des activités de recours et d’expertise et d’autre part des activités d’urgences, de soins critiques, des établissements isolés ou des prises en charge de maladies chroniques. Ce compartiment permet de financer des activités dont le coût est substantiellement indépendant du volume de l’activité réalisée et pour lesquelles un financement mixte est indiqué afin d’assurer la permanence de l’offre sur l’ensemble du territoire. Année Arrêtés 2025 Arrêté du 4 juin 2025 - Liste réglementaire OSP et MS MIGAC Les Missions d’Intérêt Général et d’Aide à la Contractualisation (MIGAC) sont définies par les articles L. 162-22-13, D. 162-6, D. 162-7 et D. 162-8 du code de la sécurité sociale. En accompagnement de la publication des arrêtés et des circulaires, le ministère a publié en 2013 un guide de contractualisation des dotations finançant les missions d’intérêt général (MIG). Le suivi des financements alloués est assuré par les ARS via l'outil d'Harmonisation et partage d’information (HAPI) sanitaire depuis 2014. Auparavant le suivi était réalisé via la plateforme ARBUST de l'ATIH. L'ATIH restitue sur ScanSanté dans la rubrique Analyse des recettes et pilotage de l'ONDAM > Suivi des Dotations et Forfaits, accessible avec identifiant (via SE CONNECTER) : les montants alloués sur les enveloppes MIGAC, DAF et dotations de soins USLD, ainsi que les montants notifiés au titre des forfaits annuels. Un rapport annuel au Parlement sur le financement des établissements de santé est également publié par le ministère : rapports depuis 2010, rapport 2009, rapports 2006-2008); Année Dotation nationale Liste des missions Arrêtés dotations régionales (DR) 2024 Arrêté du 12 avril 2024 2023 Arrêté du 28 mars 2023 2022 Arrêté du 25 mars 2022 Arrêté du 26 avril 2022 2021 Arrêté du 24 mars 2021 Arrêté du 15 avril 2021, Dernier arrêté du 10 mars 2022 2020 Arrêté du 27 février 2020 Arrêté du 9 avril 2020, Dernier arrêté du 24 mars 2021 2019 Arrêté du 6 mars 2019 Arrêté du 18 juin 2019 Arrêté du 8 juillet 2019, Dernier arrêté du 5 décembre 2019 2018 Arrêté du 28 février 2018 Arrêté du 23 juillet 2018 Arrêté du 23 avril 2018, Dernier arrêté du 25 octobre 2018 2017 Arrêté du 8 mars 2017 Arrêté du 4 mai 2017 Arrêté du 4 mai 2017, Dernier arrêté du 27 décembre 2017 2016 Arrêté du 26 février 2016 Arrêté du 28 juin 2016 Arrêté du 12 mai 2016, Dernier arrêté du 5 août 2016 2015 Arrêté du 26 février 2015 Arrêté du 30 avril 2015 Arrêté du 22 avril 2015 , Dernier arrêté du 11 décembre 2015 2014 Arrêté du 24 février 2014 Arrêté du 18 avril 2014 Arrêté du 28 mars 2014, Dernier arrêté du 24 décembre 2014 2013 Arrêté du 21 février 2013 Arrêté du 21 mars 2013 Arrêté du 28 mars 2013, Dernier arrêté du 26 décembre 2013 2012 Arrêté du 23 février 2012 Arrêté du 2 mars 2012 2011 Arrêté du 28 février 2011 Arrêté du 9 mars 2011 2010 Arrêté du 24 février 2010 Arrêté du 24 février 2010 2009 Arrêté du 26 février 2009 Arrêté du 13 mars 2009 2008 Arrêté du 27 février 2008 Arrêté du 2 avril 2008 2007 Arrêté du 26 février 2007 Arrêté du 23 mars 2007