La Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) et la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) ont missionné l'ATIH pour la réalisation d’une étude nationale de coûts (ENC), portant sur les Services autonomie à Domicilie (SAD) définis à l’article L313-1-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), et plus spécifiquement sur leurs prestations d’aide et d’accompagnement. L’ENC SAD en bref Un recueil de données auprès des services autonomie à domicile (SAD) permettant de documenter les coûts des prestations aide et accompagnement Des données relatives à l’activité, aux usagers et au personnel intervenant ainsi que des données de comptabilité analytique, à collecter en 2026 Un appel à candidatures ouvert entre le 17 juin et le 15 octobre 2025 ; Un échantillon cible de 500 services participants Un défraiement de 5 000 euros pour chaque service participant et un superviseur dédié pour l’assister dans le recueil Des résultats disponibles en 2027, qui permettront d’éclairer les politiques de financement des services autonomie à domicile Contexte Les Services autonomie à domicile, un secteur-clef de la politique autonomie L’aide à domicile est nécessaire pour permettre aux personnes âgées dépendantes et personnes en situation de handicap de vivre en logement ordinaire. Cette aide est fournie majoritairement par des services autonomie à domicile (SAD), dont les prestations d’aide et d’accompagnement sont solvabilisées par des prestations légales et extra-légales (notamment l’Allocation personnalisée d’autonomie, la Prestation de compensation du handicap, les plans Oscar des CARSAT etc.) et des financements additionnels (notamment au titre de la dotation complémentaire et des revalorisations salariales). Le financement des SAD par les Conseils départementaux et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie représentait ainsi 9,3 milliards d’euros en 2023. Les enjeux de soutien au secteur sont en outre appelés à se renforcer avec le vieillissement démographique et le souhait de permettre à davantage de personnes en perte d’autonomie de continuer à vivre en logement ordinaire. Un secteur dont le modèle économique reste pourtant mal connu Pour autant, le secteur et son modèle économique restent relativement mal connus. Une étude de coûts portant sur la période 2011-2013 a permis de réaliser une estimation du coût de revient d’une heure d’intervention et d’analyser de potentiels facteurs de surcoûts. Toutefois, la faible taille de l’échantillon n’a pas permis de refléter l’hétérogénéité du secteur en termes de statut juridique, taille, contexte géographique etc. En outre, les modifications importantes intervenues depuis dans le secteur (notamment : revalorisations salariales, création des SAD mixtes) et les difficultés économiques pointés par le secteur rendent nécessaires le recueil et l’analyse des données récentes et précises relatives aux coûts et à l’activité des SAD. Une étude ambitieuse réalisée à des fins d’amélioration des politiques publiques de soutien au secteur Pour ces raisons, la DGCS et la CNSA ont missionné l’ATIH, agence nationale référente pour la réalisation d’étude de coûts dans le secteur sanitaire et médico-sociale, pour réaliser une étude nationale de coûts sur les SAD. Le recueil, élaboré en concertation avec les fédérations nationales du secteur, est conçu de manière à disposer de données portant sur un grand nombre de services et permettant de mieux connaître leur activité d’aide et d’accompagnement ainsi que la composition, les facteurs et le niveau des coûts de cette activité. Ces données devront permettre de nourrir les réflexions sur des modèles de financement alternatifs de l’activité d’aide et d’accompagnement des SAD et, plus généralement, d’alimenter des études à des fins d’appui aux politiques publiques mises en œuvre par la DGCS et la CNSA dans le cadre de leurs missions. Présentation du recueil L’étude nationale de coûts SAD combine des informations de 2 natures : Des données d’activité : pendant une période de coupe de 2 semaines avec un recueil de données des usagers (*) et un recueil de temps des intervenants, Des données de comptabilité analytique basées sur le dernier exercice comptable clos. (*) Une fiche usager sera à recueillir pour chaque usager bénéficiaire d’un financement public via une prestation légale ou extra-légale (Bénéficiaires APA, bénéficiaire PCH, bénéficiaire ACTP ou MTP, bénéficiaire action sociale CD, CARSAT ou CGSS, bénéficiaire de l'AEEH, bénéficiaire d'une aide à domicile CAF) Lien vers le diaporama de présentation du recueil Périmètre des services participants La participation peut se faire au niveau d’un FINESS Géographique (aussi appelé FINESS ET) ou d’un groupement de FINESS géographiques. Le financement correspond à une participation quel que soit le nombre de FINESS Géographiques concernés. Pour déterminer le niveau de participation du SAD, il convient de bien prendre en compte les éléments suivants : Le périmètre de participation doit correspondre à l’unité d’arrêté des comptes sociaux certifiés par l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes, Pour les données d’activité, le recueil portera de façon exhaustive sur tous les usagers et intervenants du FINESS géographique ou de l’ensemble des FINESS géographiques concernés. En cas d’absence de numéro FINESS au moment de l’appel à candidature, le SIRET devra être indiqué dans le questionnaire. Un numéro FINESS ET devra néanmoins être créé pour pouvoir participer à l’ENC. La demande de création auprès du Conseil départemental et de l’Agence régionale de santé sera appuyée par la DGCS et la CNSA. Aide : comment déterminer mon niveau de participation ? 1/ Première question à se poser : à quel niveau est faite ma comptabilité d’exploitation ? ►C’est sur ce niveau que sont produites les liasses fiscales pour les services concernés ou que se fait la remontée des comptes EPRD/ERRD pour les services concernés. 2/ Quels sont les sites géographiques correspondants à ce niveau comptable ? ►Reprendre l’ensemble des FINESS géographiques des SAD correspondants aux comptes remontés. ►En l’absence de FINESS géographique, le SIRET pourra être indiqué. ⇒ La participation globale se fait donc sur un périmètre unique (comptable et coupe) ; elle recouvre à la fois les données comptables et les données d’activité de tous les FINESS géographiques concernés. Des exemples sont disponibles dans le diaporama de présentation du recueil. Accompagnement Les services participants seront accompagnés par un superviseur dédié tout au long du recueil. Des sessions d’information sur les recueils seront organisées et seront obligatoires pour les SAD participants. Un défraiement de 5 000 euros est alloué aux structures qui auront transmis l’ensemble des données de l’étude de coûts, comprenant les données de coupe et les données de comptabilité analytique. Les données transmises doivent respecter la méthodologie attendue et le délai imparti. Le versement sera réalisé une fois l’ensemble des données de coupe et comptabilité analytique transmises et vérifiées par l’ATIH. La somme versée sera utilisable librement par le service. Elle pourra par exemple servir à couvrir le coût des moyens humains mobilisés pour la réalisation du recueil. Une convention sera signée entre le SAD participant et l’ATIH. Calendrier de l’étude de coûts T1 2026 T2 2026 T3 2026 T4 2026 Recueil et transmission des données coupe Recueil et transmission des données de comptabilité analytique (basée sur les comptes clos en 2025) Consolidation des données, défraiement Le planning sera affiné en amont du lancement du recueil. Pour candidater Consultez notre FAQ pour des précisions sur l’appel à candidature : Foire aux questions Mise à jour le 16/07/2025 L’appel à candidatures est désormais clôturé et les candidatures sont actuellement en cours d’analyse. Les résultats seront communiqués aux services s’étant portés candidats le 14 novembre 2025. Pour tout échange sur ce sujet : enc.sad@atih.sante.fr