À retenir sur la campagne
Depuis le 1er janvier 2022, les établissements du champ psychiatrie sont financés via un nouveau modèle de financement commun à tous les établissements et comprenant 8 compartiments.
Notice technique de la campagne de financement
Compte tenue de l'évolution du modèle de financement, une nouvelle notice technique est publiée pour la campagne 2022. Elle vise à informer les établissements de santé des nouveautés liées au financement des prestations d’hospitalisation et des modalités techniques de construction tarifaire du champ de la PSYCHIATRIE.
Compartiments
La dotation file active (DFA) est construite en utilisant la file active des établissements afin de reconnaitre et valoriser leur dynamique d’activité.
La dotation qualité du codage (DCQ) incite les établissements de santé à améliorer la complétude, la conformité et la cohérence des données médicales transmises.
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie, définit les modalités de calcul de la Dotation à la File Active (DFA) et Dotation Qualité du Codage (DQC).
La dotation populationnelle (DotPop) est construite sur des critères populationnels et allouée à la maille régionale afin d’assurer une meilleure équité de financement entre les régions.
Autres
La Tarification Nationale Journalière des Prestations (TNJP) désigne le montant journalier fixé au niveau national qui sert de base pour calculer la participation financière des assurés et des mutuelles lors d'une hospitalisation :
- Au 1er mars : Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2o de l’article L. 162-22 du même code
- Au 1er janvier : Arrêté du 7 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code